Aides à la télétransmission
Sage-Femmes
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Pour être admissible aux aides à l’informatisation et à la modernisation de votre cabinet, vous devez respecter différents critères.
Il est nécessaire de répondre à tous les critères & avoir effectué une télétransmission avec la nouvelle version de votre logiciel avant le 31 décembre 2019.
Critères d’admissibilité pour obtenir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel
Cahier des charges
SESAM -Vitale
intégrant les derniers avenants publiés
Valide depuis la version 8
Utiliser la solution SCOR
pour la transmission
Critère dépendant de votre utilisation du logiciel
Atteindre un taux de télétransmission
en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %
Critère dépendant de votre utilisation du logiciel
Disposer d’une adresse
de messagerie sécurisée de santé
Critère dépendant d’une action de votre part
Extrait du texte du Journal Officiel :
Article 22 – Aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel
Afin d’accompagner les professionnels qui s’engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l’assurance maladie s’engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » versée annuellement au plus tard au 30 avril de l’année suivant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, sous respect d’un certain nombre de critères vérifiés par l’assurance maladie au titre de l’année civile précédente (N-1).
L’aide est versée par la CPAM du lieu d’installation principal de l’orthophoniste pour le compte de l’ensemble des régimes.
Ces critères sont les suivants :
Être doté d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées
Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts
Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé
A terme, lorsque les sages-femmes seront en capacité de répondre au critère « utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée », ce dernier sera ajouté aux critères présentés ci-dessus.
Dès lors que ces critères sont respectés, la sage-femme bénéficie d’une aide forfaitaire annuelle de 490 €.
Le critère portant sur l’utilisation de la solution SCOR est optionnel, car il dépend de l’activité prescrite de la sage-femme celle-ci étant généralement faible.
Les partenaires conventionnels s’entendent pour faire un suivi régulier de cette mesure notamment quant à la possibilité pour les sages-femmes de répondre à l’ensemble des critères précités. Un premier point d’étape sera réalisé en Commission paritaire nationale (CPN) à l’issue du premier semestre 2019. A l’occasion de ce premier point d’étape, les membres de la CPN pourront décider, le cas échéant, de l’exclusion de certains critères pour le versement annuel de l’aide qui interviendra en 2020 au titre de 2019 et pour les exercices suivants le cas échéant.
La sage-femme impliquée dans la prise en charge coordonnée des patients peut, à compter de l’année 2020 au titre de 2019, bénéficier d’une aide complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/an) notamment pour l’aide à l’équipement informatique, si celle-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.
Depuis 36 ans, RM INGENIERIE développe des logiciels de gestion de cabinets ainsi que des solutions d'analyse et de rééducation du mouvement.
