Aides à la télétransmission

Infirmières

Disponible dès maintenant sur la dernière version de votre logiciel INFI +4000 !

Pour être admissible aux aides à l’équipement informatique, vous devez respecter différents critères.

Il est nécessaire de répondre à tous les critères & avoir effectué une télétransmission avec la nouvelle version de votre logiciel avant le 31 décembre 2019.

Critères d’admissibilité pour obtenir les aides à la modernisation et à l’informatisation

Logiciel certifié

Par la HAS & compatible DMP

Valide depuis la version 7.50

Cahier des charges
SESAM -Vitale

intégrant les derniers avenants publiés

Valide depuis la version 8

Utiliser la solution SCOR

pour la transmission

Critère dépendant de votre utilisation du logiciel

Atteindre un taux de télétransmission

en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %

Critère dépendant de votre utilisation du logiciel

Disposer d’une adresse

de messagerie sécurisée de santé

Critère dépendant d’une action de votre part

Extrait du texte du Journal Officiel :

Article 22 – Aides à la modernisation et à l’informatisation

Afin d’accompagner les professionnels qui s’engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l’assurance maladie s’engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » versée annuellement au plus tard au 30 avril de l’année suivant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, sous respect d’un certain nombre de critères vérifiés par l’assurance maladie au titre de l’année civile précédente (N-1).
L’aide est versée par l’organisme local d’assurance maladie du lieu d’installation principal de l’infirmier pour le compte de l’ensemble des régimes.
Ces critères sont les suivants :

Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi
Être doté d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées
Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts
Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé

Dès lors que ces critères sont respectés, l’infirmier bénéficie d’une aide forfaitaire annuelle de 490 €.

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