Mentions légales

Conditions Générales de Vente 4000 Everywhere®

Les présentes conditions générales signées par le Client (ci-après le « Contrat ») régissent les relations entre la société RMI– Avenue de la Gineste – BP 3351 – 12033 RODEZ CEDEX 9, ci-après dénommée « RMI » et le Client dans le cadre de la fourniture du module 4000 Everywhere® (ci-après dénommé le « Module ») au Client. Pour bénéficier du Module, le Client doit obligatoirement détenir un contrat de licence et d’assistance (y compris mises à jour) avec RMI sur l’un des progiciels suivants : Kine+4000®, Infi+4000®, Ortho+4000® ou Medi+4000® (ci-après dénommés « Série 4000 »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve au Contrat.

Article 1. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RMI fournit au Client la licence d’utilisation du Module.

Article 2. PRESENTATION DU MODULE
Le logiciel permet de synchroniser l’agenda et les contacts de la Série 4000 avec Google Agenda et Google Contacts. La synchronisation se fait régulièrement et périodiquement, en tache de fond sans bloquer les autres processus. La synchronisation du calendrier et/ou des contacts est définie pour chaque Client.
Les détails fonctionnels du Module sont annexés aux présentes

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit posséder un compte Google ainsi qu’une connexion internet haut-débit permanente.
Le Module proposé par RMI est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.
Faute d’avoir sollicité RMI pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Module et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Le Client est réputé disposer d’un matériel informatique récent, compatible avec le Module, objets du Contrat. Il est clairement entendu que le Client conserve à sa charge les frais d’équipement informatique, les coûts d’abonnement de son opérateur de connexion Internet, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait redevable à un titre quelconque lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Module. La licence de Module fournie par RMI est considérée comme incessible. Le Client est et demeure seul responsable de ses choix de gestion fiscale, comptable et de stockage.

Article 4. OBLIGATIONS DE RMI
La responsabilité de RMI est limitée aux seuls désordres, dysfonctionnements ou incidents intervenant à l’occasion d’une utilisation normale du Module dont la cause ne résulterait pas d’un élément extérieur La société RMI ne saurait donc voir sa responsabilité engagée dès lors que le désordre ou le dysfonctionnement résulterait du non-respect par le Client du manuel d’utilisation et des consignes du Module et/ou de l’intervention d’un tiers sur le Module ou de l’utilisation dudit Module par le non titulaire du Contrat, et/ou de l’installation sur le terminal de systèmes d’exploitation ou de modules non compatibles et/ou de l’inexécution par le Client des obligations souscrites dans le Contrat.

Article 5. GARANTIE
RMI ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Le Client ne pourra bénéficier de la garantie légale que s’il avise RMI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de RMI ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par RMI ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale par référence à la notice d’emploi fournie par RMI.

Article 6. LICENCE D’UTILISATION
La responsabilité de RMI est limitée à un fonctionnement conforme à la documentation remise avec le programme. Si tel n’était pas le cas, RMI s’engage exclusivement à remédier, avec toute diligence raisonnablement possible, aux anomalies constatées par rapport aux spécifications.
Il appartient au Client d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation et la gestion du Module, notamment d’en contrôler le fonctionnement, de prévoir la sécurité des données et des procédures de secours en cas de panne ou de défaillance de l’ensemble du matériel et du Module. Il incombe notamment au Client de mettre en place un mécanisme de sauvegarde régulière de ses données.
Les droits de propriété intellectuelle attachés au Module et à la documentation qui l’accompagne appartiennent à RMI et ne sont aucunement transférés au Client du fait du contrat. Le Client s’interdit de décompiler, désassembler ou d’utiliser tout moyen pour découvrir le code source du Module, ses idées de base ou ses algorithmes mais également de modifier, d’adapter et de traduire le Module ou la documentation qui l’accompagne. Les mentions des droits de RMI sur le Module et sur tous documents l’accompagnant, ainsi que sur toutes reproductions licites, quelles qu’elles soient, devront en tout état de cause être maintenues. Les codes sources du Module ont été déposés à l’APP ainsi que les mises à jour, nouvelles versions et la documentation technique associée.
La correction des erreurs devra être effectuée exclusivement par RMI. RMI s’engage à assurer la correction du Module concernant la détection et la correction des bogues définis comme étant des défauts de conception ou de réalisation se manifestant par des dysfonctionnements bloquants.
RMI pourra intervenir, soit sur le site du Client, soit par téléphone, par l’envoi de la version corrigée du Module ou à défaut par la mise en place d’une solution de contournement. Ces interventions se font sur le Module ainsi que sur les mises à jour et les nouvelles versions, et ce, pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage à ne réaliser aucune modification du Module, sauf dérogation accordée par RMI, à ne faire aucune utilisation non conforme à la documentation associée dont il dispose, à ne pas refuser la mise en place des nouvelles versions, sauf si celles-ci modifient les fonctionnalités, à ne pas changer tout ou partie du matériel et des Modules d’exploitation, les rendant incompatibles avec le Module, sauf accord exprès d’RMI.
En cas de contrefaçon, d’usurpation, de concurrence déloyale ou, plus généralement, d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs et/ou composant du Module, le Client s’engage à en informer RMI dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de tels faits. RMI est seul juge des mesures à adopter pour faire cesser cette situation dans les plus courts délais.

Article 7. MARQUES – UTILISATION DES PRODUITS
Tous les signes et appellations distinctifs portés sur les produits sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au Client par le présent contrat.
Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de RMI au profit du Client sur les produits cédés. Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des produits.

Article 8. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est avisé de l’obligation d’information de ses patients dans le cadre de l’utilisation du Module et de l’usage des Services. A ce titre, il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour l’information de ses patients quant à l’informatisation de leurs données et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ci-dessus évoquée.
La signature du Contrat emporte autorisation, par le Client à RMI, de communiquer et de céder à des tiers les données nominatives le concernant telles que mentionnées en tête des présentes ou recueillies à l’occasion de l’exécution du Contrat. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, RMI serait amenée à prendre connaissance des données nominatives relatives aux patients du Client, RMI s’engage envers le Client à conserver la stricte confidentialité des donnés personnelles et de santé relatives à ses patients dans les conditions suivantes.
Les supports informatiques éventuellement fournis par le Client à RMI restent la propriété du Client.

Article 9. INFORMATIQUE ET LIBERTE – DROIT DE COMMUNICATION
Le Client reconnaît avoir été informé par RMI et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi informatique et libertés à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment celles concernant la sécurité et la confidentialité des données nominatives et de santé de ses patients ainsi que l’obligation de déclaration de tout traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, RMI s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le Client. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de RMI (RMI– Avenue de la Gineste – BP 3351 – 12033 RODEZ CEDEX 9)

Article 10. CONFIDENTIALITE DU MOT DE PASSE/IDENTIFIANT
L’accès à la Serie 4000 est privatif et protégé par nom d’utilisateur et mot de passe.
La synchronisation avec le compte Google se fait après vérification de la validité du contrat du Client via une requête sur un serveur RMI.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client est personnellement responsable de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, le Client s’engage à en informer RMI et Google dans les plus brefs délais. En cas de violation par le Client de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de RMI ne pourra aucunement être engagée.
Le mot de passe du compte Google est crypté. Le Client s’engage à avoir lu et à accepter les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité de Google qui sont accessibles sur internet à l’adresse : http://www.google.fr/accounts/TOS et http://www.google.fr/privacy.html.
RMI recommande au Client de verrouiller son téléphone par un code d’accès paramétrable dans les fonctions de réglage de votre téléphone.
En cas de perte de son téléphone, il est conseillé au Client de changer son mot de passe de son compte Google.

Article 11. CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du Module au Client est gratuite sous réserve que le Client dispose d’un contrat de licence Serie 4000 ainsi qu’un contrat d’assistance (y compris mises à jour).

Article 12. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée identique à celle prévue dans les conditions générales de vente de la Serie 4000.

Article 13. RESILIATION
En cas d’utilisation abusive ou inappropriée du Module par le Client, ou en cas de manquement au Contrat Serie 4000 et au présent Contrat, au respect de la législation en vigueur, ou en cas de demande des autorités compétentes, le Client est informé que RMI se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement et sans préavis son accès au Module.

Article 14. RESPONSABILITE
RMI ne sera pas considérée comme responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre personne physique ou morale, pour toute perte ou dommage indirect ou incident, y compris, sans que cette énumération soit limitative, pour toute perte de profit, perte de temps, de données ou d’usage de celles-ci, d’argent ou de clientèle.
Le Client reconnaît qu’en aucun cas la responsabilité de RMI pour dommages directs aux termes du Contrat, quelle que soit la nature de l’action intentée, ne saurait excéder le montant de six (6) mois de redevance de Services payée par le Client. Le Client assume la totale responsabilité de l’utilisation du Module via internet.
Comme indiqué par ailleurs au présent Contrat, RMI décline toute responsabilité au titre du fonctionnement du Module en cas d’utilisation du Module sur un environnement informatique non conforme ou de manière non conforme à leur documentation, en cas d’intervention non autorisée sur le Module et les Services, en cas de non utilisation de la dernière mise à jour du Module commercialisée par RMI. RMI ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence du Client. De même, la responsabilité de RMI ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect du Client des conseils et mises en garde donnés par RMI dans le cadre du Contrat.
RMI ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation privée du Client.
La responsabilité de RMI pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations ainsi qu’en cas d’incendie, explosion et dégât des eaux survenant dans les locaux de RMI ou du Client et même si ces derniers événements ne présentent pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit. La preuve de la faute de RMI est à la charge exclusive du Client. Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire une police d’assurance appropriée au risque restant à sa charge et le Client s’engage à limiter dans tous les cas les dommages dans son intérêt comme dans celui de RMI. Le Client reconnaît expressément qu’en cas de dommage, perte, préjudice ou frais encourus par le Client et ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de la part du Client ou de toute personne placée sous sa responsabilité, ou un quelconque manquement par le Client aux obligations mises à sa charge par le Contrat, RMI n’aura aucune responsabilité à ce titre pour quelque raison que ce soit et sera indemnisé de toutes pertes, coûts ou frais occasionnés par la défaillance ou la négligence du Client.

Article 15. DISPOSITIONS GENERALES
A moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans le présent Contrat, les dispositions suivantes s’appliquent :
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
Le présent Contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.
RMI se réserve le droit d’une part de transférer, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. RMI est expressément autorisée à avoir recours à la sous-traitance.
Si l’une des Parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre Partie.

Article 16. DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de PARIS. Le présent contrat est régi par la loi française.
Descriptif des fonctionnalités du Module

1. Google Agenda
Le Module utilise l’agenda principal du compte Google dans lequel il transfert les RDV inscrits dans l’agenda de la Série 4000 postérieurs à J-15.
– Détail d’un RDV crée par le logiciel
– Nom et prénom
– Téléphones
– Lieu RDV ou Secteur
– Remarque (optionnel)
– Adresse
– Heure de début
– Heure de fin

2. Google Contacts
Le Module crée un groupe ayant comme titre « Patient ».
Les patients seront regroupés dans le groupe « Mes contacts » et « Patients »

Détail d’un Contact transmis par le logiciel
– Mme, Mlle, Mr
– Nom
– Prénom
– Remarque (optionnel)
– Date de naissance
– Email
– Téléphone 1
– Téléphone 2
– Téléphone 3
– Adresse 1 + <2 espaces> + Adresse 2
– Code postal
– Ville
– Photo (optionnel)

Les données transmises dans Google Contacts sont purement administratives à l’exception de la remarque et de la photographie. A ce titre, le Client peut choisir de ne pas transmettre ces deux informations en paramétrant le Module en mode « Confidentiel ».

Les fiches « patient » transmises dans Google Contacts sont les fiches des patients en cours de traitement pour les spécialités kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes, médecins de Rééducation fonctionnelle. Le paramétrage permet d’indiquer si les fiches transférées concernent le praticien uniquement ou tous les praticiens du cabinet ayant la même spécialité ou tous les praticiens du cabinet quelle que soit leur spécialité.
Pour les omnipraticiens, les fiches « patient » transmises dans Google Contacts sont les fiches des patients dont il est médecin traitant ainsi que les patients de moins de 16 ans (du fait qu’ils n’ont pas de notion de médecin traitant).
Les fiches « patient » transmises dans Google Contacts sont les fiches des patients vus depuis moins de 6 mois pour les autres spécialités.
Les fiches des patients archivés ou décédés ne sont pas transmises.
Il est possible d’interdire le transfert des données d’un patient particulier dans Google Contact et Google Agenda en déclarant le refus du patient sur sa fiche.

Depuis 36 ans, RM INGENIERIE développe des logiciels de gestion de cabinets ainsi que des solutions d'analyse et de rééducation du mouvement.

Nos services

05 65 76 03 33
Prix d’un appel local

Service Commercial

Demander un devis

Assistance

Contact Mail

Contact terrain

Mon contact terrain