INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT

Prescrites ou pas prescrites ?

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a confirmé que les procédures d’indus, dans le cas d’un domicile non prescrit, sont suspendues durant la période d’épidémie.
Cette “confirmation” a suscité de nombreuses questions sur les réseaux sociaux, les kinésithérapeutes se demandant si cela pouvait s’appliquer après la fin du confinement.

La lecture des textes de référence est à ce titre intéressante.

Rappelons que la prise en charge des indemnités de déplacement est régie par l’article 13 des Dispositions Générales de la NGAP: “Lorsqu’un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l’acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.”

Aucune disposition de cet article n’impose que la mention de soins « à domicile » soit portée sur la prescription du médecin.

Jusqu’à publication de l’arrêté du 22 février 2000, les soins de kinésithérapie devaient faire l’objet d’une prescription qualitative et quantitative.
Cette disposition imposait effectivement que la mention de soins « à domicile » figure sur la prescription. Mais à dater de la parution de l’arrêté du 22 février 2000, les prescriptions pouvaient ne plus être qualitatives ni quantitatives. Dès lors, le choix des actes, des techniques et du lieu du traitement découlent des éléments médicaux mis en évidence par le bilan réalisé par le kinésithérapeute.

Postérieurement à cette date, l’arrêté du 5 octobre 2000 modifiant la NGAP précisait (préambule du TITRE XIV): “…le médecin peut, s’il le souhaite, préciser sa prescription, qui s’impose alors au masseur-kinésithérapeute…” Le médecin a donc la possibilité, s’il le souhaite, de préciser sa prescription. Il n’en a pas obligation. A défaut de mention contraire portée sur la prescription médicale, aucune disposition de la NGAP n’empêche le kinésithérapeute d’effectuer (et de facturer) des indemnités de déplacement.

La période d’épidémie n’a en rien modifié la possibilité qu’ont les kinésithérapeutes de choisir le lieu du
traitement.

Conclusion

Le kinésithérapeute peut, sans enfreindre la loi, facturer des indemnités de déplacement sans que la notion de « à domicile » figure sur la prescription.

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