EXIGEZ LE DOSSIER MÉDICAL !

Très souvent, pour ne pas dire « presque toujours », et particulièrement lorsque les patients sortent d’hospitalisation, ils se présentent au cabinet du kinésithérapeute munis d’une prescription de rééducation, mais sans le dossier médical, sans compte rendu opératoire, sans radios.
Or les kinésithérapeutes engagent leur responsabilité au cours des actes qu’ils pratiquent, comme vient de le confirmer la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 28 juin 2018 : Deux kinésithérapeutes ont vu leur responsabilité reconnue à la suite d’une fracture du fémur survenue au cours d’une séance de rééducation. La patiente s’était présentée munie d’une prescription libellée : « rééducation du membre inférieur gauche, rééducation à la marche ».
Nous ne saurions trop conseiller aux kinésithérapeutes de se prémunir en exigeant du patient la production au minimum du compte rendu opératoire et des radios. Rappelons que les hôpitaux ne peuvent refuser au patient copie de ces documents (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002)

L’affaire

En septembre 2007, Mme X, qui demeure à PARIS, est victime d’un accident de parachutisme ayant entrainé d’une fracture comminutive du fémur traitée sur place (GRANVILLE) par enclouage centromédullaire. En raison d’un retard de consolidation, elle est réopérée à PARIS en décembre 2007 (ablation du clou et mise en place d’une plaque d’ostéosynthèse), puis effectue sa rééducation et reprend ses activités professionnelles en janvier 2009.
En juillet 2010, ablation du matériel d’ostéosynthèse à ANGERS.
Les consignes de sortie étaient : appui total à l’intérieur, une canne simple à l’extérieur durant un mois. La prescription de kinésithérapie était: « faire faire rééducation du membre inférieur gauche, rééducation à la marche ».
Mme X rentre à PARIS le 12 juillet 2010 et y débute sa rééducation.
Au bout d’un mois, elle part en vacances à MARSEILLE, sans son dossier ni ses radios. Elle se présente au cabinet de Mme Y munie de sa prescription de kinésithérapie. Mme Y effectue 8 séances puis, partant en vacances le 23 juillet, elle adresse la patiente à un confrère, Mr Z, en lui laissant une transmission ainsi libellée : « … reste deux séances à faire au cabinet… doit retourner sur Paris. Ablation du matériel d’ostéo et d’une petite calcification du moyen fessier suite fracture du fémur (2008), étirements ++, travail du moyen fessier, ce que tu veux ».
Madame X se rend au cabinet de Monsieur Z le 23.08.10 pour sa première séance. Elle s’y rend à pied, marchant sans canne à l’extérieur depuis 8 jours.
Mr Z fait un bilan et constate que “la flexion du genou est correcte, fléchissant à 140°, bon état musculaire mais se plaignant de la persistance d’une boiterie”.
La séance débute par un travail sur la patiente couchée avec exercice contre poussée manuelle, notamment en flexion et en abduction. Ensuite, en position debout, exercice d’accroupissement, mise sur la pointe des pieds, transfert de poids en faisant des appuis monopodes alternés puis sautillements sur place.
C’est à ce moment-là que Madame X perçoit un craquement au niveau de sa cuisse.
Elle est conduite par les pompiers à l’Hôpital de MARSEILLE où il est constaté une fracture du fémur. Une ostéosynthèse à foyer fermé est réalisée.
Le compte rendu opératoire spécifie qu’il s’agit d’une fracture itérative du fémur gauche après ablation du matériel d’ostéosynthèse le 06.07.10. Il signale que la mise en place du guide d’alésage s’avère laborieuse compte tenu de l’aspect remanié de la cavité médullaire fémorale.

Le TGI de MARSEILLE retiendra le 26 septembre 2016 la responsabilité de Mr Z au motif que: « Il appartient en effet au professionnel de santé de rechercher toutes les informations et pièces qu’il estime nécessaire pour assurer des soins efficaces et sécurisés au patient qu’il reçoit pour la première fois, ce d’autant quand lui sont retracés, certes brièvement, les motifs de la prescription de kinésithérapie » et « qu’il a manqué de précaution dans les soins apportés à Madame X en ne sollicitant pas de pièces de son dossier médical, en ne l’interrogeant pas suffisamment »
Le Tribunal retient également une faute de Mme Y, du fait qu’elle n’est pas entrée en contact avec le chirurgien, qu’elle n’a pas exigé de la patiente qu’elle produise les principaux éléments de son dossier médical, et qu’elle n’a pas attiré l’attention de son confrère sur la fragilité de la situation de cette patiente.
Il la condamne à garantir Mr Z à hauteur de 30%.

Mr Z ayant fait appel de la décision, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE confirmera le jugement le 28 juin 2018, considérant que : « M. Z, qui rencontrait Mme X pour la première fois, se devait, avant de débuter les séances de rééducation, de l’interroger sur ses antécédents, et notamment le fait qu’elle avait subi deux interventions successives, à savoir un enclouage Centro- médullaire puis la pose d’une plaque vissée, ce qui constituait un risque de fragilité ; que par ailleurs, il savait par la fiche de transmission de Mme Y que Mme X s’était fait retirer une plaque d’ostéosynthèse, tous éléments révélateurs d’un risque de fragilité qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel confirmé ».
Ce qui, selon la Cour, constitue « un comportement fautif d’imprudence en relation directe et certaine avec le préjudice subi »
 

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