COLLABORATION LIBÉRALE

Assistant collaborateur ou Collaborateur libéral ?
Quel choix ??? Bon ou Mauvais…

Dans un article de 2008 (Kinésithérapie la revue vol 8 n°79. « Collaborateur libéral et clause de non concurrence »), l’attention des kinésithérapeutes était attirée sur le caractère d’ordre public de la Loi du 2 aout 2005 créant le statut de collaborateur libéral. Nous rappellerons que des dispositions d’ordre public ne peuvent être écartées par les contractants (signataires du contrat), même s’ils sont d’accord entre eux (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 novembre 1996)

Si, sur le plan disciplinaire, l’Ordre des kinésithérapeutes admet la coexistence du contrat d’assistant collaborateur (non constitution de patientèle personnelle) et du contrat de collaborateur libéral (constitution de patientèle personnelle), les juridictions civiles, se fondant sur des textes différents, peuvent avoir une autre analyse que les juridictions disciplinaires.

Or, l’article 18 de la Loi du 02 aout 2005 énonce :
…… III. – Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1 Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2 Les modalités de la rémunération ;
3 Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

Le TGI d’AIX EN PROVENCE, par une jurisprudence récente (29 novembre 2018) confirme qu’un contrat de collaboration ne mentionnant pas la possibilité pour le collaborateur de développer sa patientèle personnelle est nul.

En l’espèce, le litige opposait une infirmière titulaire à son ancienne collaboratrice. Les contractantes avaient utilisé le contrat type de l’Ordre, qu’elles avaient elles-mêmes adapté à leurs exigences particulières. Exercice risqué s’il en fût lorsqu’on ne maitrise pas les textes : notamment, la titulaire avait retiré du contrat toute mention du développement d’une patientèle personnelle de sa collaboratrice, cette clause ne lui plaisant pas.

Après rupture de la collaboration, la titulaire du cabinet accusait sa consœur de « détournement de patientèle », l’ex collaboratrice s’étant réinstallée transitoirement dans le périmètre géographique couvert par la clause de non concurrence.

La titulaire entendait également interdire à sa consœur de soigner des patients, quels qu’ils soient, dans ce périmètre, au motif que le contrat stipulait que « tous les patients qu’elle soignait dans le périmètre du cabinet appartenaient au cabinet de la titulaire ».

Sans se prononcer sur la validité de la clause de non concurrence, le Tribunal a choisi d’appliquer strictement le texte législatif et a prononcé la nullité du contrat de collaboration au motif que le contrat ne prévoyait pas pour le collaborateur la possibilité de développer sa patientèle personnelle.

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