Que faut-il fournir au Contrôle Médical ?

Une collaboratrice fait l’objet d’une répétition d’indus et l’un des principaux griefs est la non présentation, à la demande du contrôle médical, des bilans réalisés par le titulaire.

1 – Peut-il être reproché à un assistant/collaborateur de ne pas fournir les bilans ou fiches de synthèse réalisés par le titulaire ?

Le bilan diagnostic kinésithérapique ou BDK ou la Fiche de Synthèse sont des actes personnels de diagnostic, effectués par un praticien et qui engagent le bon déroulement du traitement à mettre en œuvre. Ces actes, dans des conditions définies par la réglementation, sont facturables à l’organisme social du patient.
Les organismes sociaux ont accès à ces Fiches de Synthèse et peuvent les réclamer à l’effecteur.

Dans le cas d’un collaborateur, il appartient au titulaire de fournir à sa consœur ou son confrère les éléments lui permettant d’assurer, auprès de ses patients, un suivi médical adapté. Il appartient au collaborateur, si le titulaire ne respecte pas ses obligations, de lui demander communication de ces éléments médicaux indispensables que sont les BDK ou Fiches de Synthèse.

Dans le cas de Madame C…, celle-ci s’est adressé au titulaire Monsieur N…, y compris par Lettre recommandée avec Accusé de Réception, et n’a rien obtenu de sa part. Lors de l’entretien contradictoire, Madame C… a fait part de cette situation au Médecin-chef de l’échelon médical de la CPAM, le Dr B… A sa question « peut-être serait-il possible à vos services de contacter Monsieur N… ?, Le contrôle médical a répondu que cela ne faisait pas partie de sa mission….!

Malgré cette réponse, pour le moins « originale », il est impossible de reprocher à un collaborateur de ne pouvoir fournir de Fiches de Synthèses dans la mesure où il est capable de prouver qu’il s’est adressé au titulaire et que celui-ci n’a pas répondu à ses sollicitations.

Par contre Madame C…  a réalisé, dans le strict respect de l’article R4321-2 du Code de la Santé Publique, pour chacun des patients pris en charge au titre de sa collaboration, un bilan qu’elle n’a évidemment pas facturé à la CPAM puisque les fiches de synthèse conventionnellement obligatoires, mais non transmises, l’avaient déjà été par Monsieur N… Ces nouvelles fiches de Synthèse ont été remises au contrôle médical.

Madame C… a donc strictement respecté ses obligations conventionnelles.

2 – Dans tous les cas, que faut-il fournir au Contrôle Médical ?

Enfin, le 5ème Alinéa du 2 de la Section 2 du Chapitre 1 du Titre XIV de la NGAP est ainsi rédigé : « La fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est tenue à la disposition du patient et du service médical à sa demande ».
Les services médicaux des CPAM demandent systématiquement les bilans aux Kinésithérapeutes.
Le bilan initial ne doit jamais être transmis.
Seule la fiche synthétique du bilan diagnostic Kinésithérapique doit l’être.

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